Conditions Générales de Vente

V2.1 au 11/10/2017

 

MENTIONS LEGALES

Global Map Solution
7 rue d’Achères, 78600 Maisons-Laffitte
SAS au capital social de 2.000 euros
RCS de Versailles, n° 828 614 586
N° de TVA intracommunautaire : FR 35 828 614 586

Pour nous joindre : contact@globalmapsolution.com

Directeur de la publication : Bruno Establet

Hébergeur
ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS PARIS B 433 115 904, numéro de TVA FR 35 433115904,
Contact : ONLINE SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08

Toute information personnelle que vous seriez amenée à transmettre à Global Map Solution via ce site Web est soumise aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978. A ce titre, vous disposez donc d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant.

Ce droit peut être exercé à tout moment en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : Global Map Solution – 7, rue d’Achères – 78600 Maisons-Laffitte – France – en précisant votre nom, prénom et adresse.

Le contenu du site est et demeure, la propriété exclusive de Global Map Solution. Il est protégé par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables. En conséquence, toute reproduction, copie, adaptation, publication, distribution, diffusion et ou utilisation, sur quelque support que ce soit, dudit contenu est strictement interdite en dehors des cas prévus par la loi ou expressément autorisés par Global Map Solution. Le non-respect de ces règles pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

COOKIES

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule :
Global Map Solution édite la solution logicielle Global Map Solution (ci-après le « Service »), outil de visualisation cartographique.
Le Service disponible en mode Software as a Service (SaaS) est accessible via une interface web.
Après avoir pris connaissance des prérequis techniques (Article 4) et s’être assuré de son adéquation à ses besoins et contraintes, le Client a souscrit au Service dans les conditions indiquées lors de l’adhésion.
Le Client a eu tout loisir de demander à Global Map Solution de plus amples renseignements. Le Client reconnaît avoir été suffisamment informé sur les fonctionnalités, caractéristiques et contraintes du Service. C’est donc en pleine connaissance de cause que le Client s’est rapproché de Global Map Solution afin de conclure le présent contrat (ci-après le « Contrat »). Au moment de la Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat ainsi que des prérequis et l’accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre Global Map Solution et toute personne physique consommateur ou tout professionnel non protégé par le droit de la consommation souhaitant utiliser la Solution Global Map Solution en version Freemium ou Premium.
Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement la relation entre le Client et Global Map Solution.
En utilisant le Service, le Client accepte les présentes conditions.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est données ci-après.
CLIENT : désigne soit le professionnel, co-contractant de Global Map Solution, intervenant dans le cadre de son activité professionnelle, soit un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.
COMMANDE : désigne la commande du Client auprès de Global Map Solution portant sur la Solution et précisant notamment la durée et la formule choisies. Sauf disposition dérogatoire de la Commande, elle est intégralement soumise aux présentes conditions.
DONNEES : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données du Client nécessaires à l’utilisation du Service ou résultant de cette utilisation, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs.
ESPACE PERSONNEL : désigne l’espace réservé au Client dans l’application, par l’intermédiaire duquel il accède au Service.
IDENTIFIANTS : désignent tant l’identifiant propre à l’Utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), définis lors de l’inscription au Service.
INTERNET : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde.
PRÉREQUIS TECHNIQUES : désigne la liste des matériels et dispositifs adaptés à l’utilisation optimale du Service devant être mis en œuvre et respectés par le Client.
GLOBAL MAP SOLUTION : désigne le fournisseur du Service, co-contractant du Client.
SERVICE : désigne le service de visualisation cartographique disponible en mode SaaS, objet du présent Contrat.
SITE : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.globalmapsolution.com par l’intermédiaire duquel le Client peut se connecter au Service.
SOLUTION : désigne la solution logicielle SaaS dont les fonctions opérationnelles listées dans l’Article 6 sont mises à disposition du Client dans le cadre du Service.
UTILISATEUR : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès au Service à partir d’un terminal en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client. Il désigne aussi tout utilisateur consommateur, personne physique.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables au Service utilisé par le Client.
Global Map Solution consent au Client, qui accepte :

  • Un droit d’accès au Service ;
  • Un droit d’utilisation de la Solution ;
  • Un ensemble de services ci-après définis, notamment hébergement des données, maintenance du Service, assistance technique.

Le Contrat a également vocation à régir les conditions commerciales entre les Parties. En accédant ou en utilisant le Service, le Client accepte de se conformer au Contrat.
S’agissant d’une Solution standard, en aucun cas, un cahier des charges ou document d’expression de besoins établi par le Client ne pourra être pris en compte dans le cadre du Contrat.
La fourniture par Global Map Solution d’adaptations de la Solution et du Service aux besoins exprimés par le Client ne sera effectuée par Global Map Solution que dans le cadre d’un contrat spécifique non régi par le présent Contrat.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le présent document constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Les présentes conditions du Contrat prévalent sur toutes autres conditions.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • Le présent document ;
  • Le(s) bon(s) de Commande.

Le Contrat peut être modifié par Global Map Solution à tout moment sans préavis et prend effet lors du réabonnement. Le Client en sera informé par courrier électronique. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

ARTICLE 4 – PREREQUIS

Le Client devra respecter les Prérequis Techniques communiqués par Global Map Solution pour le bon fonctionnement du Service.
Le Client est averti que les prérequis peuvent évoluer pour tenir compte des évolutions des systèmes d’exploitation communément utilisés, moteurs de recherches. Ces évolutions s’imposent aux Clients comme à Global Map Solution.
Il appartient au Client d’assurer l’évolution de ses matériels et logiciels conformément à l’évolution des Prérequis Techniques qui lui seront communiqués.
Les Services applicatifs accessibles en ligne fonctionnent à partir de tout ordinateur, quel que soit le système d’exploitation, disposant d’un navigateur Internet respectant les standards récents d’Internet. Il est possible que les anciennes versions des navigateurs ne permettent pas d’accéder au service. Il est vivement recommandé d’installer la version la plus récente du navigateur.
L’ordinateur devra disposer d’une connexion Internet haut débit.
La Solution fonctionne avec les versions les plus récentes des navigateurs les plus communs. Le Client veillera à la mise à jour de ces derniers. Il est possible que la Solution ne fonctionne plus avec une version trop ancienne d’un navigateur.
Le navigateur devra accepter les cookies et autoriser l’exécution de code Javascript.

ARTICLE 5 – FORMULES D’ABONNEMENT ET CONDITIONS FINANCIERES

Le Client a le choix entre deux formules d’abonnements en ligne :

  • Formule « Freemium »
  • Formule « Premium »

Les différences entre chaque formule résident principalement dans les fonctionnalités du Service, des quotas d’utilisation (stockage de données, géocodage et affichage de cartes) et l’assistance.
La formule « On-Demand » ne peut être commandée en ligne et doit faire l’objet d’une contractualisation spécifique.
5.1. Formule « Freemium »
La formule « Freemium » inclut :

  • Un droit d’accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au Service dès la validation de la Commande de la formule (modulo les plages de maintenance programmées)
  • Un espace personnel permettant de stocker les fichiers téléchargés,
  • Un service de géocodage sur le territoire Français, soumis à un quota de 20.000 adresses par mois
  • Un accès à la galerie de cartes
  • Un service de restitution cartographique permettant de visualiser, sur un fond de carte, les adresses géocodées
  • Des fonctionnalités de publication permettant :
    • D’exporter l’image de la carte visualisée à l’écran (pour l’insérer dans tout document de son choix),
    • De partager la carte avec les destinataires de son choix, afin que ces derniers puissent visualiser les points et naviguer dans la carte,
    • D’exporter les résultats du fichier téléchargé, enrichi des données du géocodage, sous format .csv
  • Les mises à jour du Service
  • Une assistance par mail. Les demandes d’assistance par mail devront être soumises depuis le Service Applicatif via le menu « Support » dans « Mon Compte ».

La formule « Freemium » inclut une garantie de réponse dans les meilleurs délais, limitée aux demandes d’assistance technique d’utilisation. Est exclue de cette garantie toute autre forme de demande d’assistance, notamment concernant une méconnaissance des concepts géomarketing.
5.2. Formule « Premium »
La formule « Premium » inclut :

  • Un droit d’accès sans limitation fonctionnelle, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au Service à compter du paiement en ligne
  • Un espace personnel permettant de stocker les fichiers téléchargés,
  • Un service de géocodage sur le territoire Français, soumis à un quota de 200.000 adresses par mois
  • Un accès à la galerie de cartes
  • Un service de restitution cartographique permettant de visualiser, sur un fond de carte, les adresses géocodées
  • Des fonctionnalités de publication permettant :
    • D’exporter l’image de la carte visualisée à l’écran (pour l’insérer dans tout document),
    • De partager la carte avec les destinataires de son choix, afin que ces derniers puissent visualiser les points et naviguer dans la carte,
    • D’exporter les résultats du fichier téléchargé, enrichi des données du géocodage, sous format .csv
  • Les mises à jour du Service
  • Une assistance par mail. Les demandes d’assistance par mail devront être soumises depuis le Service Applicatif via le menu « Support » dans « Mon Compte ».

La formule « Premium » inclut une garantie de réponse dans les meilleurs délais, limitée aux demandes d’assistance technique d’utilisation. Est exclue de cette garantie toute autre forme de demande d’assistance, notamment concernant une méconnaissance des concepts géomarketing.
5.3 Conditions financières
La Commande peut être réglée par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard. Le compte bancaire sera débité immédiatement.
Pour les Clients professionnels :
Le Service est facturé sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’achat en ligne. Les prix sont unitaires, nets, toutes taxes comprises. Les tarifs ne sont valables que pour les conditions d’utilisation mentionnées. Si aucune mention d’usage n’est précisée, les conditions d’usage sont réputées être : pour un (1) Utilisateur sans droit de revente ou de transmission à un tiers sans autorisation écrite préalable.
Les modifications tarifaires éventuelles seront portées à la connaissance de l’Utilisateur par courrier électronique.
En application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont exigibles à compter du premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par le Client, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard.
Pour toute somme impayée à son échéance Global Map Solution sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client serait en outre redevable des frais supportés par Global Map Solution pour y parvenir.
En cas de non-paiement à l’échéance, Global Map Solution se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement. Cette possibilité de suspendre l’accès au Service s’entend sans préjudice du droit pour Global Map Solution de mettre un terme au Contrat.
Pour les Clients consommateurs :
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Global Map Solution accusera réception de la Commande dès sa validation en envoyant un email dans lequel figurera un lien vers les présentes Conditions Générales.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte, Global Map Solution se réserve le droit de bloquer la Commande jusqu’à la résolution du problème.

ARTICLE 6 – SOUSCRIPTION ET DUREE DE CONTRAT

6.1 Le Contrat prend effet à compter de la validation de la Commande de la formule d’abonnement sélectionnée. L’ouverture de l’Espace personnel sera immédiate.
Pour la formule « Freemium », la Commande est validée lorsque le client clique sur le lien URL transmis dans l’email de confirmation envoyé par Global Map Solution, après que ce dernier ait renseigné ses Identifiants (e-mail et mot de passe) dans l’interface d’inscription du site www.globalmapsolution.com
Pour la formule « Premium », la Commande est confirmée quand le système de paiement a validé les coordonnées bancaires de la carte bleue saisies par le Client, après que ce dernier ait renseigné ses Identifiants (e-mail et mot de passe) dans l’interface d’inscription du site www.globalmapsolution.com
L’abonnement au Service Global Map Solution est souscrit pour une durée d’un (1) mois renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de la première Commande, selon les tarifs et conditions en vigueur à la date du renouvellement, sauf résiliation selon les modalités prévues à l’article « Résiliation ».
Le Client peut modifier à tout moment la formule d’abonnement en se rendant dans le menu « abonnement » dans « mon compte ».
Le passage de la formule « Freemium » à « Premium » nécessite de renseigner des coordonnées bancaires du Client. La validation des informations bancaires par le système de paiement déclenchera le débit du compte du montant de la formule correspondante, et déclenchera la date de début d’abonnement.
Le passage de la formule « Premium » à « Freemium » s’effectuera à partir d’une demande d’annulation sur le site (menu « mon compte » / « abonnement »). Le Client bénéficiera du service « Premium » jusqu’au terme de son abonnement en cours, et aucun nouveau débit ne sera effectué sur son compte. Le Client conservera les fichiers téléchargés de son abonnement « Premium », mais ne pourra plus accéder au service cartographique pour ces fichiers, ni aux autres services spécifiques de l’abonnement « Premium ». Il bénéficiera en revanche des droits associés à la formule « Freemium ».
Le Client peut décider à tout moment de supprimer son compte et toutes les données associées. Dans cette hypothèse, les informations seront supprimées des serveurs, et aucune restitution ultérieure de données ne pourra être effectuée, ni remboursement des éventuels abonnements payant en cours.
Les conditions de résiliation sont décrites article 14.
6.2 Absence de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, le Client consommateur et professionnel reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service commence immédiatement après la validation de son inscription/Commande au Service soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

ARTICLE 7 – ACCES AU SERVICE

L’accès au Service s’effectue à partir des ordinateurs fixes ou nomades du Client et au moyen des Identifiants modifiables par le Client.
7.1 Qualité de service
Global Map Solution met en œuvre tous les moyens de supervision et d’intervention en vue d’assurer l’accès et l’utilisation du Service, sa continuité et ses performances.
La disponibilité s’entend de l’accessibilité au Service. Global Map Solution s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser la Solution aux heures déterminées dans les formules d’abonnement.
Global Map Solution s’engage à une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et dans la limite des risques généraux liés à l’utilisation des réseaux de communication et d’Internet.
Le Service peut être momentanément interrompu dans les cas suivants :

  • En cas de travaux planifiés, de mise à niveau, de maintenance ou d’extension des outils de la Solution. Dans ce cas, Global Map Solution fera son possible pour prévenir le Client.
  • En cas d’indisponibilité du serveur. Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte que Global Map Solution est tributaire des périodes de maintenance de l’hébergeur.

L’interruption de l’accès au Service dégage Global Map Solution de son obligation de fournir l’accès au Service. Les périodes d’interruption sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement.
Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection de son système d’information et notamment en ce qui concerne la protection contre les virus, vers et autres procédés hostiles d’intrusion. Global Map Solution ne saurait être tenue pour responsable en cas d’intrusion de ce type.
7.2 Espace personnel
L’Espace personnel ouvert sur le Site donne accès à l’ensemble de la Solution telle que commandée par le Client, à condition que le Client dispose de la configuration requise, ce qui ne relève que de sa seule responsabilité et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Global Map Solution.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès du Service aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises et créées par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels, sous la seule responsabilité du Client, qui veille à ce que les Utilisateurs habilités à utiliser la Solution ne les communiquent à aucun tiers. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants du Client est réputée effectuée par lui. Global Map Solution dégage toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par un tiers au moyen des Identifiants des Utilisateurs du Client.
En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants, l’Utilisateur doit, soit modifier son mot de passe en ligne, soit cliquer sur le bouton « mot de passe oublié » et saisir son adresse mail. Dans ce dernier cas, il sera dirigé vers une interface permettant de saisir un nouveau mot de passe.
7.3 Confidentialité et protection des Données
Global Map Solution n’a pas accès aux Données du Client telles que saisies en ligne, sauf :

  • Autorisation expresse dans le cadre d’une demande d’assistance formulée par le Client.
  • Global Map Solution est habilité, à la demande du Client, à accéder aux bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance, sauvegarde, réversibilité et mise à jour.

Les Données hébergées par Global Map Solution dans le cadre de l’utilisation du Service sont et demeurent la propriété du Client.
Global Map Solution s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution du Service.
Global Map Solution s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des Données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées périodiquement.
Toutes opérations de restauration des Données, programmes ou fichiers perdus ou détériorés du fait du Client ne sont pas couvertes par le présent Contrat.

ARTICLE 8 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Des données à caractère personnel relatives peuvent être renseignées par le Client (adresses postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion et aux relations commerciales entre le Client et Global Map Solution. En passant Commande, le Client donne son accord sur le fait que Global Map Solution peut stocker, traiter et utiliser les données.
Les informations qui concernent le Client peuvent faire l’objet de traitement marketing ou commercial par Global Map Solution.
Aucune de ces informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d’un tribunal ou d’une autorité gouvernementale, administrative ou judiciaire habilitée.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »). Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Par ailleurs, si les Données transmises aux fins d’utilisation du Service par le Client comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à Global Map Solution qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit Global Map Solution contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service.

ARTICLE 9 – HEBERGEMENT DE LA PLATEFORME ET SECURITE DES DONNEES

La plateforme Global Map Solution est hébergée sur les serveurs de la société ONLINE SAS, société Française par actions simplifiée au capital de 214 410,50 Euros, filiale du groupe Iliad.
Global Map Solution s’engage à prendre toutes les mesures techniques nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour assurer la sécurité des Données du Client circulant par le biais de la Solution et sauvegardées dans les conditions décrites dans l’Article « Accès au Service ».
Global Map Solution s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Service traite les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de la Solution et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables.
L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs.
Sous réserve de l’article « Responsabilité », Global Map Solution s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues, créées, stockées, sauvegardées ou transmises via la Solution. Global Map Solution met en place les mesures techniques logicielles et physiques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
Le Client s’engage à utiliser un antivirus à jour sur chaque poste de travail avec mise à jour régulière des signatures.

ARTICLE 10 – MAINTENANCE ET ASSISTANCE

Global Map Solution prend en charge l’assistance et la maintenance des Solutions.
Le service d’assistance technique consiste à assister par email les Utilisateurs.
Le service d’assistance technique peut être contacté via le menu « Support » dans « Mon Compte ». Le support est ouvert du lundi au vendredi inclus, de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00. Une réponse sera apportée par Global Map Solution dans les meilleurs délais.
Global Map Solution ne garantit pas la correction d’anomalie dans les cas suivants :

  • Refus du Client de collaborer avec Global Map Solution dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • Utilisation du Service de manière non conforme à sa destination ;
  • Modification non autorisée de la Solution par le Client ou par un tiers ;
  • Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
  • Implantation de tous services, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec le Service ;
  • Défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation du Service.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles du Service. Les corrections et évolutions du Service sont expressément soumises au Contrat.

ARTICLE 11 – FORMATION

Sur demande du Client, Global Map Solution peut fournir à des conditions à définir des prestations de formation.
Global Map Solution soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective du Service font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.

ARTICLE 12 – LICENCE

Global Map Solution concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de la Solution pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser le Service que conformément à sa destination. En particulier, la licence relative à la Solution n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation du Service, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Solution conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, commercialisation, sous-licence sans que cette liste soit limitative.
Toute utilisation du Service même à titre d’essai implique le respect de la licence.
Global Map Solution est, et demeure titulaire des droits de propriété relatifs aux éléments de la Solution lui appartenant, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur la Solution. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tous éléments de la Solution, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 13 – GARANTIE D’EVICTION

Global Map Solution déclare et garantit :

  • Que la Solution est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • Qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Global Map Solution déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 14 – RESILIATION

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles et notamment en cas de non-paiement de la part du Client, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre Partie quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client est averti que l’accès à l’Espace personnel et au Service sera rendu indisponible et les Identifiants ne seront plus opérationnels.
En cas de résiliation, Global Map Solution ne rembourse aucun paiement préalablement perçu au titre du Contrat. Les règlements effectués restent acquis à Global Map Solution.
Les Parties sont libres de résilier l’abonnement au terme de chaque période mensuelle. Le Client peut décider à tout moment de supprimer son compte et toutes les données associées. Dans cette hypothèse, les informations seront supprimées des serveurs, et aucune restitution ultérieure de données ne pourra être effectuée, ni remboursement des éventuels abonnements payant en cours.

ARTICLE 15 – REVERSIBILITE

Quoiqu’il en soit, le Client peut décider à tout moment de supprimer son compte et toutes les données associées. Dans cette hypothèse, les informations seront supprimées des serveurs, et aucune restitution ultérieure de données ne pourra être effectuée.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITE ET LIMITES

Global Map Solution répond d’une obligation de moyens quant à l’exactitude du géocodage effectué à partir des données de la BAN sur le territoire Français (Base Adresse Nationale : https://adresse.data.gouv.fr/ ; les données de la BAN sont utilisées sous licence ODBL 1.0). Il ne saurait être tenu responsable des inexactitudes.
Le Client déclare accepter les risques et les limites d’Internet, et reconnait en particulier qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations, que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible effectuée par un Utilisateur l’est à ses risques et périls.
De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet.
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de Global Map Solution ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent Contrat.
Global Map Solution ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé au Client ou à un tiers lié :

  • A toute interruption de la plateforme indépendante du contrôle de Global Map Solution, ainsi qu’à toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l’article « Accès au Service ».
  • A une utilisation du Service non conforme aux dispositions du Contrat.
  • Au non-respect des Prérequis par le Client.
  • A une inadéquation du Service aux besoins du Client
  • A une incompatibilité des moyens matériels ou logiciels du Client avec le Service et notamment l’utilisation de matériels, logiciels, abonnements à des services tiers operateurs non suffisants ou non compatibles.
  • A tout incident ou interruption de l’accès au Service causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par le Client.
  • Aux difficultés d’accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
  • Aux difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites d’Internet.
  • Au détournement ou vol des Identifiants.
  • A une mauvaise manipulation de la part des Utilisateurs entrainant la destruction des Données.
  • Au contenu ou à la nature des Données émises ou créées par le Client.

Il appartient au Client de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d’être son propre assureur.
En aucun cas Global Map Solution ne saurait être tenue responsable dans l’hypothèse où le service proposé s’avèrerait incompatible avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique du Client.
Pour les Clients professionnels :
Le Solution constitue un outil de visualisation cartographique et ne peut en aucun cas se substituer aux instances décisionnelles du Client. Global Map Solution ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable d’éventuels préjudices indirects, même prévisibles ou anticipés, et notamment pertes de clients, de contrats ou de marchés, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation intentée par un tiers contre le Client. En outre, sa responsabilité est expressément limitée au montant des redevances perçues pour la période d’abonnement en cours au moment de la faute.
De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties, plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. En conséquence Global Map Solution dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit Global Map Solution à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par Global Map Solution qui n’aurait pas contracté sans elle.
Par dérogation à l’article 1223 du Code civil, toute réduction du prix devra faire l’objet d’un commun accord des Parties et ne pourra en aucun cas être décidé de manière unilatérale.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Global Map Solution ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure. De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes à Global Map Solution, les blocages des moyens de transport pour quelque raison que ce soit, l’indisponibilité ou la rupture de stock de matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants de Global Map Solution, la mise en liquidation judiciaire de l’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, le blocage ou la perturbation des moyens de communication, de télécommunication.
Dans un premier temps, les cas de forces majeures suspendront l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois (3) mois, le Contrat sera résilié automatiquement, sauf accord des Parties.

ARTICLE 18 – ASSURANCES

Global Map Solution a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

ARTICL 19 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à (1) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (2) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (3) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 20 – LOI ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Global Map Solution ne donne de garantie de conformité à toute autre législation locale applicable, dès lors que le Client accède au Site Internet à partir d’autres pays.
S’agissant des Clients professionnels :
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties intervenant dans un cadre professionnel font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux ou adresses indiqués au bon de Commande. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.
Si au terme d’un nouveau délai de quinze (15) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents de Paris nonobstant pluralité de défenseurs ou appel de garanties. Cette attribution de compétence ne s’applique pas au Client consommateur.
S’agissant des Clients consommateurs :
En cas de litige, les deux parties s’efforceront de le régler à l’amiable.
A défaut d’accord intervenu dans le délai d’un mois, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des Conditions d’Utilisation, seront soumis à la médiation. Le Client peut saisir le médiateur de la consommation de son choix ou s’adresser à Global Map Solution à l’adresse : mediateur@…
Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges  : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS DIVERSES

1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées au Contrat ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à l’obligation en cause.
2. Le Client accepte que Global Map Solution puisse, librement et sans formalité préalable, sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes, sous sa responsabilité. En cas de sous-traitance, Global Map Solution restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes du Contrat.
3. Le Client autorise Global Map Solution à se substituer toute personne morale de son choix pour l’exécution du présent Contrat. Cette faculté de substitution pourra être exercée à tout moment par Global Map Solution. Elle ne produira ses effets vis-à-vis du Client qu’à compter du moment où celui-ci aura été averti de la substitution par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen équivalent, à l’initiative du substituant ou du substitué.
A compter de sa prise d’effets, le substituant est définitivement libéré à l’égard du Client de toutes les obligations nouvelles naissant du Contrat. Il reste en revanche tenu de toutes les obligations nées à sa charge avant cette date. Réciproquement, le substitué n’est pas tenu envers le Client des obligations contractuelles nées avant la prise d’effet de la substitution. Il est en revanche seul tenu des obligations nées avant cette date.
4. Le Client accepte que Global Map Solution, pour corriger une erreur, après l’en avoir informé, puisse procéder à toute modification adéquate, à la condition que celle-ci n’altère pas de manière substantielle la bonne exécution du Contrat. Si cela était, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver en commun une solution.
5. Le Client autorise Global Map Solution à citer son nom et/ou reproduire le logo de ce dernier pour sa propre publicité au sein des différents supports marketing de Global Map Solution, sous quelque forme et support que ce soit sauf avis contraire du Client formulé par courrier recommandé avec avis de réception.
6. Global Map Solution se réserve le droit de facturer au Client le temps passé à la recherche de causes d’incidents dès lors que l’incident rencontré par le Client n’a pas pour origine un élément, une prestation ou un Service fournis par Global Map Solution au titre des présentes.
7.Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public, le Client ne pourra intenter aucune action, quels que soient la nature et le fondement, plus de douze (12) mois après la survenance de son fait générateur